Déontologie
Les
enquêteurs
travaillant
pour
l'Agence
Ad
Hoc
Investigations
certifient
exercer
la
fonction
d’agent
de
recherches
privées
réglementée
par
le
Titre
II
du
Livre
VI
du
Code
de
Sécurité
Intérieure,
définie
comme
suit
par
l’article
L
621-1
:
«
profession
libérale
qui
consiste,
pour
une
personne,
à
recueillir,
même
sans
faire
état
de
sa
qualité
ni
révéler
l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts
».
L’Agence
Ad
Hoc
Investigations
est
classée
dans
les
professionnels
de
sécurité
par
la
réglementation
(loi
n°95-73
du
22
janvier
1995
et
Livre
VI
Titre
II
du
Code
de
Sécurité
Intérieure).
Au
titre
de
cette
législation,
elle
est
placée
sous le contrôle de l’Etat, représenté par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
La
dirigeante,
Madame
Marie
NUREMBERG,
est
à
ce
titre,
agréée
par
le
CNAPS
sous
le
n°
AGD-092-2115-08-22-
20160531453,
et
l'Agence
Ad
Hoc
Investigations
est
titulaire
de
l’autorisation
administrative
n°
AUT-092-2115-06-
06-20160531454.
L’Agence
Ad
Hoc
Investigations
est
tenue
au
respect
du
Code
de
déontologie
visé
aux
articles
R
631-1
à
R
631-32
du
Code
de
Sécurité
intérieure
(Titre
III
du
livre
VI
de
la
partie
règlementaire).
Le
défenseur
des
droits,
autorité
constitutionnelle
indépendante,
est
chargé
de
veiller
au
respect
de
la
déontologie
par
les
enquêteurs
de
droit
privé.
L’Agence
Ad
Hoc
Investigations
certifie
être
habilitée
à
exercer
ses
fonctions
et
être
déclarée
aux
organismes
administratifs
obligatoires
en
vertu
des
législations
corporatives,
sociales
et
fiscales.
Elle
est,
à
ce
titre,
immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le n° 817 630 387 00014.
Engagements
L’Agence
Ad
Hoc
Investigations
s’engage
à
respecter,
et
à
faire
respecter
par
ses
collaborateurs
éventuels,
les
règles
éthiques
et
déontologiques
qui
régissent
la
profession.
On
peut
citer
parmi
elles
quelques
principes
essentiels qui vont servir de garantie vis-à-vis du client :
-
Obligation de conseil
(article R 631-20 du Code de la sécurité intérieure)
L’Agence
ad
Hoc
Investigations
s’engage
à
ne
pas
proposer
de
prestation
disproportionnée
au
regard
des
besoins
du
client.
Nous
étudions
avec
vous
et
nous
vous
expliquons
quels
sont
vos
intérêts
et
comment
les
défendre
au
mieux en vous conseillant dans le choix de vos procédures.
Par
ailleurs,
nous
estimons
primordial
de
faire
preuve
d’une
transparence
totale
sur
la
sous-traitance
que
nous
pouvons
être
amenés
à
solliciter
pour
l’accomplissement
de
certaines
tâches.
Il
en
va
de
même
lorsque
nous
faisons appel à un collaborateur indépendant.
-
Recherche de la vérité
Nous
intervenons
afin
de
récolter
des
informations
et/ou
apporter
la
preuve
d’un
fait
pour
contribuer
à
la
manifestation
de
la
vérité.
Telle
est
notre
mission
principale
et
la
devise
de
notre
profession
«
vitam
impendere
vero
» (consacrer sa vie à la vérité).
Pour
chaque
affaire,
nous
sommes
mandatés
par
une
personne
qui
va
vouloir
obtenir
une
information
spécifique.
Notre
but
est
de
répondre
au
mieux
à
ses
attentes,
tout
en
conservant
une
certaine
indépendance.
En
effet,
la
recherche
de
la
vérité
implique
une
objectivité
sans
faille.
Le
fruit
de
notre
travail
doit
refléter
cette
impartialité en rapportant à notre client une certitude, qu’elle corresponde ou non à ses espérances.
-
Obligation de moyen
L’Agence
Ad
Hoc
Investigations
s’engage,
sauf
cas
de
force
majeure,
à
mettre
tous
ses
moyens
légaux
en
œuvre
pour
l’exécution
du
contrat,
mais
elle
n’est
tenue,
conformément
à
la
jurisprudence,
qu’à
une
obligation
de
moyen
et non de résultat.
-
Clause de conscience
Nous
nous
assurons
de
la
légitimité
de
toutes
les
affaires
qui
nous
sont
soumises
avant
de
commencer
notre
travail
d’enquête.
Nous
nous
réservons
ainsi
le
droit
de
refuser
toute
investigation
illégitime
ou
contraire
à
la
déontologie de la profession.
Pareillement,
nous
n’accepterons
aucun
engagement
s’il
conduit
à
un
quelconque
conflit
d’intérêt,
ceci
dans
le
but de préserver les droits à la fois de nos clients, mais aussi des personnes enquêtées.
-
Signature d’un contrat
(article R 631-30 du Code de la sécurité intérieure)
Tout
travail
d’enquête
fait
suite
à
la
signature
d’un
contrat
d’entreprise
ou
contrat
de
mandat
qui
va
préciser
le
cadre de la mission confiée à l’Agence Ad Hoc Investigations.
Les
tarifs
des
enquêteurs
privés
sont
établis
en
fonction
de
la
difficulté
de
la
mission
et
sont
pratiqués
librement.
Nous fournissons des factures détaillées afin de garantir l’absence de tout abus dans la fixation du prix.
-
Respect de la vie privée
(
articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme)
Le
droit
au
respect
de
la
vie
privée
est
un
droit
extrapatrimonial
particulièrement
protégé
en
France.
Toutes
les
atteintes
à
ce
droit
sont
sanctionnées,
sauf
impératif
d’intérêt
général
et
autorisation
expresse
du
détenteur
du
droit.
Il est néanmoins rappelé :
-
qu’il
n'y
a
pas
d'atteinte
à
la
vie
privée
lorsque
les
constatations
effectuées,
renseignements
recueillis
et
photographies
annexées
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
diffusion
et
sont
uniquement
produits
en
justice
pour
établir
la
matérialité
des
faits
reprochés
(TGI
Dijon,
n°
93-6597
du
26.02.1993
-
Alluguette
c/
Adnet
–
Cour
d’Appel
Versailles,
9
juillet
1982,
Gazette
Palais
1983.
1,
sommaire
page
50)
ou
que
la
communication
est
limitée
et
restreinte
à
des
personnes
tenues
au
secret
professionnel
pour
être
produite
en
justice
(C.A.
PARIS,
29.09.1989,
arrêt 89-24406, chambre 25, section A - Pansements Stella c/ M.. - Gazette du palais 30.12.1994 n° 364-365).
-
que
«
les
atteintes
portées
à
la
vie
privée
(...),
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts
au
public,
sans
provocation
aucune
à
s’y
rendre
(…)
n'étaient
pas
disproportionnées
au
regard
de
la
nécessaire
et
légitime
préservation
des
droits
(…)
»
d’une
partie
et
des
intérêts
de
sa
collectivité
(Civ.
1ère
31/10/2012
n°
11-17476
prononçant, contre l’appelant, une amende de 2000€ pour recours abusif).
-
Secret professionnel
Les
renseignements
sont
communiqués
à
titre
confidentiel
par
le
client
à
l'Agence
Ad
Hoc
Investigations
qui
s’engage
à
respecter
le
secret
professionnel
auquel
elle
est
assujettie
par
le
droit
commun
(TGI
de
Paris
du
27
juin 2001 et Cour d’Appel de Paris du 13 décembre 2002, avis de la CNDS n°135 du 21 septembre 2009).
Toute
indiscrétion
serait
constitutif
d'une
faute
(TGI
Paris
2
mai
1978)
et
passible
des
sanctions
visées
à
l’article
226-13
du
Code
pénal
:
«
La
révélation
d'une
information
à
caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
dépositaire
soit
par
état
ou
par
profession,
soit
en
raison
d'une
fonction
ou
d'une
mission
temporaire,
est
punie
d'un
an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
»
Le
secret
ne
pourra
être
levé,
hors
les
cas
où
la
loi
autorise
ou
y
oblige
le
professionnel,
sauf
s'il
apparait
que
le
but
réel
des
investigations
est
illégal
ou
pour
justifier
de
l’exécution
du
contrat
dans
le
cadre
des
droits
de
la
défense.
Certains
professionnels
(tels
que
des
banquiers,
des
notaires,
des
avocats…)
peuvent
se
voir
demander
de
divulguer
des
informations
confidentielles
dès
lors
que
le
demandeur
est
lui-même
soumis
au
secret
professionnel. Il s’agit alors de secret partagé.
-
Légalité de la preuve
Nous
nous
engageons
à
n’utiliser
que
des
moyens
strictement
légaux
pour
l’obtention
d’éléments
de
preuves.
Ainsi,
nous
n’utilisons
aucun
dispositif
de
traçage
à
distance
ou
d’écoute
furtive
lors
de
nos
investigations.
Il
s’agit
d’une
garantie
essentielle
pour
le
client,
car
il
ne
se
trouvera
pas
inquiété
pour
complicité
de
violation
de
la
vie
privée
(articles
226-1
et
suivants
du
Code
pénal).
Nous
nous
engageons,
par
là
même,
à
ce
que
notre
client
puisse sereinement utiliser les preuves rapportées devant la justice pour défendre ses intérêts.
-
Rédaction de rapports
A
l’issue
de
chaque
mission,
l’Agence
Ad
Hoc
Investigations
s’engage
à
remettre
un
rapport
détaillé
et
circonstancié
au
client.
Celui-ci
retrace
les
étapes
et
les
constatations
observées
tout
au
long
de
l’enquête.
Il
a
valeur de preuve recevable en justice (Cass civ 2 n°2010 « Garnier » 7.11.1962).
Les
renseignements
que
nous
vous
rapportons
sont
pris
et
transmis
de
bonne
foi
dans
le
seul
but
d'assumer,
en
justice,
la
défense
de
vos
intérêts
légitimes,
à
votre
demande
expresse
ou
celle
de
vos
mandataires,
et
sont
strictement confidentiels et destinés à votre seul usage et celui de vos conseils.
Le
rapport
peut
être
remis
par
écrit,
soit
au
client,
soit
à
son
mandataire
désigné.
Conformément
à
la
jurisprudence,
lorsque
des
éléments
nécessaires
à
la
défense
des
intérêts
légitimes
du
requérant
sont
néanmoins
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
vie
privée
d’un
tiers,
les
informations
ou
documents
recueillis
sont
transmis
directement
à
un
avocat
(confident
nécessaire
tenu
au
secret
professionnel)
aux
vues
de
leur
versement
au
débat
contradictoire
et
au
magistrat
chargé
d’arbitrer
ou
de
juger
le
litige,
sous
la
réserve
imposée
par
l'article
1353 du Code civil.
Les
informations
figurant
dans
le
rapport
d’enquête
ne
doivent
en
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte
être
communiquées à des tiers en dehors d’une instance judiciaire.
Il
est
à
noter
que
la
mention
«
confidentiel
»
sur
un
rapport
marque
l’intention
de
son
auteur
d’en
exclure
la
diffusion (Cas. CIV.1 du 12/11/1997, pourvoi n° 94-20322).
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